Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : à compléter

Important : ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation (dénomination sociale, SIREN/SIRET, adresse, sous-traitants, offres, etc.). Il ne constitue pas un conseil juridique.

1. Présentation du service et de l’éditeur

Le service Billify (ci-après le « Service ») est une solution SaaS permettant notamment :

• de déposer des documents (factures, notes de frais, justificatifs, etc.) ;
• de les analyser par reconnaissance optique de caractères (OCR) renforcée par des modèles d’intelligence artificielle ;
• d’en extraire et structurer certaines données (montants, dates, fournisseurs, références…) ;
• d’exporter ces données dans des formats exploitables (notamment Excel / CSV).

Le Service est édité par :
Raison sociale : à compléter
Forme : à compléter
Adresse du siège : à compléter
Immatriculation : à compléter
Email de contact : à compléter
(Voir aussi Mentions légales.)

2. Définitions

• Client / Utilisateur : toute personne utilisant le Service (professionnel ou, le cas échéant, consommateur).
• Compte : espace personnel sécurisé permettant l’accès au Service.
• Abonnement : formule payante donnant accès au Service pour une durée déterminée.
• Crédits : unité de consommation (ex. pages traitées) permettant de mesurer l’usage du Service.
• Documents : fichiers déposés (PDF, images, scans…).
• Données : informations extraites des Documents (montants, dates, TVA, etc.).

3. Acceptation et opposabilité des CGU

L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte, en se connectant ou en utilisant Billify, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU sans réserve.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

4. Création de compte et accès au Service

4.1 Inscription

Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités (gestion des abonnements, historique, crédits…), l’Utilisateur doit créer un Compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants (email, mot de passe) sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à préserver leur confidentialité et à informer l’Éditeur en cas de suspicion d’accès non autorisé.

4.3 Mode découverte

Billify peut proposer un mode découverte permettant de tester le Service sans création de compte, pour un volume limité (ex. un nombre de pages gratuites). L’Éditeur peut modifier ou supprimer ce mode à tout moment.

5. Description du Service – OCR et IA

Billify met en œuvre des technologies d’OCR et d’IA pour analyser des Documents et en extraire certaines Données. L’Utilisateur est informé et accepte que :

• les résultats peuvent comporter des erreurs, approximations ou omissions ;
• le Service ne constitue pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier ;
• l’Utilisateur demeure responsable de la vérification et de l’utilisation des Données.

6. Disponibilité du Service

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance, mises à jour ou force majeure. Des interruptions planifiées peuvent intervenir.

7. Conditions financières – Abonnements et crédits

Les modalités tarifaires (abonnements, crédits, limitations, dépassements) sont décrites sur la page Tarifs et/ou dans l’espace « Mon abonnement ».

• Les montants sont indiqués en euros (HT sauf mention contraire).
• La facturation peut être assurée via un prestataire (ex. Stripe).
• Sauf disposition contraire, les paiements sont non remboursables.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants).

Pour les services numériques, l’Utilisateur peut perdre son droit à rétractation si l’exécution du service a commencé avant la fin du délai légal, avec son accord.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas déposer de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d’accéder au Service autrement que via les interfaces prévues ;
• ne pas compromettre la sécurité du Service (virus, attaques, etc.) ;
• ne pas utiliser le Service pour développer un service concurrent.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Sur le Service

L’ensemble des éléments du Service (logiciels, interface, textes, logos, bases de données, etc.) est protégé et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

10.2 Sur les Documents et Données

L’Utilisateur reste titulaire de ses droits sur les Documents. Il concède à l’Éditeur une licence limitée au strict nécessaire pour héberger, traiter et restituer les résultats (analyse, export, support, sécurité).

11. Données personnelles, sécurité et RGPD

L’Éditeur peut traiter des données personnelles dans le cadre de l’exécution du Service (dont celles contenues dans les Documents). Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité (contrôle d’accès, journalisation, etc.). Aucun système n’étant infaillible, l’Utilisateur est également responsable de la sécurité de ses équipements.

12. Durée – Suspension – Résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Service. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave, d’usage abusif ou de risque de sécurité.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte et résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son espace de gestion.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

14. Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects. L’Utilisateur reconnaît que l’OCR/IA peut nécessiter une vérification humaine. La responsabilité de l’Éditeur peut être plafonnée, notamment pour les professionnels, au montant payé au cours des douze (12) derniers mois, sauf dispositions d’ordre public contraires.

15. Modifications du Service et des CGU

L’Éditeur peut faire évoluer le Service et modifier les CGU. En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur pourra être informé (email, notification…). La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

• Professionnels : compétence du Tribunal de commerce de à compléter.
• Consommateurs : compétence selon les règles légales, avec possibilité de médiation.

17. Dispositions diverses

• Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
• Les CGU expriment l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation du Service.

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