Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’achat des services proposés sous la marque Billify (le « Service »), notamment la vente d’abonnements et/ou de crédits (pages) permettant d’utiliser les fonctionnalités d’OCR et d’analyse.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée via le site et/ou l’espace client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par Billify.

Vendeur / éditeur : Billify — auto-entreprise — adresse communiquée sur demande à probillify@gmail.com — SIREN/SIRET : non applicable — TVA : non applicable (franchise en base). Informations complètes : Mentions légales.

Définitions

• Client : personne physique ou morale achetant le Service.
• Compte : espace personnel d’accès au Service, au suivi et à la facturation.
• Abonnement : formule récurrente (mensuelle/annuelle) donnant droit à un volume de pages et/ou fonctionnalités.
• Crédits : unité de consommation (ex. 1 crédit = 1 page analysée).
• Contenus : documents déposés (PDF, images, scans) et données extraites.

Commande, abonnement et crédits

Présentation de l’offre

Les offres (plans, volumes inclus, options, tarifs) sont présentées sur la page Tarifs et/ou dans l’espace « Mon abonnement ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Commande et compte

La commande est réalisée en ligne ; le Client vérifie le détail (plan/période/prix) avant paiement. Toute commande validée vaut acceptation des CGV. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une période (mensuelle ou annuelle) et, sauf mention contraire, reconduits tacitement à chaque échéance au tarif en vigueur. Chaque plan inclut un volume de pages/crédits par période ; en cas de dépassement, des frais additionnels peuvent s’appliquer selon l’offre.

Packs de crédits

Billify peut proposer des packs de crédits à l’unité ou en complément d’un abonnement. Les crédits sont consommés lors de l’analyse des documents. Sauf mention contraire, les crédits ne sont pas remboursables et peuvent avoir une durée de validité.

Facturation

Une facture est mise à disposition dans l’espace client après paiement et/ou envoyée par e-mail. Le Client est responsable de la récupération et de l’archivage de ses factures.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils sont hors taxes (HT) ; les taxes applicables (TVA) sont ajoutées lors du paiement selon la situation fiscale du Client.

Billify se réserve le droit de modifier ses prix. Les nouveaux prix ne s’appliquent pas aux abonnements en cours avant leur prochaine échéance de renouvellement (sauf disposition légale ou accord du Client).

Paiement : le paiement est effectué via un prestataire sécurisé (par exemple Stripe). Billify ne stocke pas les données de carte bancaire ; les transactions sont traitées par le prestataire selon ses propres conditions.

Durée, résiliation et rétractation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période déjà payée, sauf obligation légale contraire.

Droit de rétractation (consommateur)

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Pour les services numériques, il peut demander l’exécution immédiate et reconnaît alors que l’exécution commencée avant la fin du délai peut entraîner la perte du droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté. Demandes à probillify@gmail.com.

Suspension / résiliation par Billify

Billify peut suspendre l’accès en cas de non-paiement, fraude, violation des CGV/CGU, atteinte à la sécurité ou usage abusif, et résilier après notification restée infructueuse en cas de manquement grave.

Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles (finalités, bases légales, durées, droits, sous-traitants) figurent dans la Politique de confidentialité. Billify met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation).

Responsabilité et disponibilité

La responsabilité de Billify ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial).

Pour les Clients professionnels, la responsabilité globale de Billify (toutes causes confondues) est limitée au montant HT effectivement payé au cours des 12 derniers mois précédant l’événement générateur.

L’accès au Service est fourni en mode SaaS. Billify s’efforce d’assurer une disponibilité 24/7, hors maintenance, incidents et force majeure, sans garantie de disponibilité absolue ni de résultat parfait : l’OCR/IA peut produire des erreurs que le Client doit vérifier avant tout usage comptable, fiscal ou juridique.

Force majeure : aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

• Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, compétence exclusive des juridictions françaises.
• Clients consommateurs : compétences légales applicables ; possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à probillify@gmail.com.