Conditions Générales d’Utilisation

Service, éditeur et acceptation

Le service Billify (le « Service ») est une solution SaaS permettant de déposer des documents (factures, notes de frais, justificatifs), de les analyser par OCR renforcé par IA, d’en extraire et structurer des données (montants, dates, fournisseurs, références) et de les exporter (Excel/CSV).

Le Service est édité par Billify (auto-entreprise) — adresse communiquée sur demande à probillify@gmail.com. Voir aussi les Mentions légales.

Définitions :

• Client / Utilisateur : toute personne utilisant le Service (professionnel ou consommateur).
• Compte : espace personnel sécurisé d’accès au Service.
• Crédits : unité de consommation (ex. pages traitées).
• Documents : fichiers déposés (PDF, images, scans). Données : informations extraites des Documents.

Acceptation : l’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

Disponibilité : l’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance, mises à jour ou force majeure ; des interruptions planifiées peuvent intervenir.

Compte et accès au service

Inscription

Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités (gestion des abonnements, historique, crédits), l’Utilisateur doit créer un Compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Identifiants et sécurité

Les identifiants (e-mail, mot de passe) sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et à informer l’Éditeur en cas de suspicion d’accès non autorisé.

Crédits offerts à l’inscription

Billify peut offrir un crédit de bienvenue aux nouveaux Utilisateurs lors de la création d’un compte (par exemple un volume de pages gratuites). L’Éditeur peut modifier ou supprimer cet avantage à tout moment.

Conditions d’utilisation (OCR & IA)

Billify met en œuvre des technologies d’OCR et d’IA pour analyser des Documents et en extraire des Données. L’Utilisateur est informé et accepte que :

• les résultats peuvent comporter des erreurs, approximations ou omissions ;
• le Service ne constitue pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier ;
• l’Utilisateur demeure responsable de la vérification et de l’utilisation des Données.

Conditions financières

Les modalités tarifaires (abonnements, crédits, limitations, dépassements) sont décrites sur la page Tarifs et/ou dans l’espace « Mon abonnement ». Les montants sont en euros (HT sauf mention contraire), la facturation peut être assurée via un prestataire (ex. Stripe), et sauf disposition contraire les paiements sont non remboursables.

Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 et suivants). Pour les services numériques, il peut perdre ce droit si l’exécution a commencé avant la fin du délai, avec son accord.

Usages interdits

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas déposer de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d’accéder au Service autrement que via les interfaces prévues ;
• ne pas compromettre la sécurité du Service (virus, attaques, etc.) ;
• ne pas utiliser le Service pour développer un service concurrent.

Propriété intellectuelle

Sur le Service

L’ensemble des éléments du Service (logiciels, interface, textes, logos, bases de données) est protégé et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

Sur les Documents et Données

L’Utilisateur reste titulaire de ses droits sur les Documents. Il concède à l’Éditeur une licence limitée au strict nécessaire pour héberger, traiter et restituer les résultats (analyse, export, support, sécurité).

Durée, suspension, responsabilité

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave, d’usage abusif ou de risque de sécurité. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte et résilier son abonnement depuis son espace de gestion.

Force majeure : aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure.

Responsabilité : l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ; l’OCR/IA peut nécessiter une vérification humaine. Sa responsabilité peut être plafonnée, notamment pour les professionnels, au montant payé au cours des douze (12) derniers mois.

Données personnelles : les modalités de traitement figurent dans la Politique de confidentialité.

Modification, droit applicable

L’Éditeur peut faire évoluer le Service et modifier les CGU. En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur pourra être informé (e-mail, notification) ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français (juridictions françaises pour les professionnels ; règles légales et médiation pour les consommateurs). Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur ; le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.