Fausse facture fournisseur : ce que risque vraiment l'acheteur

Un contrôle fiscal révèle qu'un sous-traitant vous a facturé des prestations qu'il n'a jamais réalisées, ou qu'un fournisseur a encaissé la TVA sans jamais la reverser avant de disparaître. Vous avez payé, vous avez déduit la TVA, vous étiez de bonne foi. Qu'est-ce que vous risquez ?

La réponse tient en deux distinctions que le droit fiscal fait avec une grande précision : l'opération a-t-elle existé ou non, et saviez-vous ou non ? Selon les cases cochées, l'addition va de la simple perte de la TVA déduite à une majoration de 80 %, voire à une transmission au procureur.

Trois situations que le fisc ne traite pas de la même façon

Le mot « fausse facture » recouvre en réalité trois cas distincts, chacun avec son propre régime :

• La facture fictive : elle ne correspond à aucune livraison ni prestation réelle. Rien n'a été fait, ou pas ce qui est facturé.
• La facture de complaisance : l'opération a bien eu lieu, mais elle a été réalisée par une autre personne que celle qui facture, ou au profit d'une autre que celle qui reçoit. Le cas typique est l'entreprise radiée ou le prête-nom.
• Le fournisseur défaillant : l'opération est réelle et correctement facturée, mais le fournisseur a gardé la TVA au lieu de la reverser à l'État.

Pour l'acheteur, la différence est capitale. Dans le premier cas, sa bonne foi ne le protège pas de tout. Dans le troisième, c'est à l'administration de démontrer qu'il était complice.

Opération fictive : la TVA déduite est perdue d'office

L'article 272, 2 du code général des impôts est sans nuance : la TVA facturée pour une opération qui n'existe pas ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. La doctrine administrative précise que cette règle s'applique « en tout état de cause » — autrement dit, l'administration n'a rien à prouver sur votre état d'esprit. L'émetteur, de son côté, reste redevable de la TVA qu'il a facturée, du seul fait de l'avoir mentionnée.

Prenons une facture fictive de 20 000 € HT, avec 4 000 € de TVA déduite. Deux ans plus tard, le vérificateur rappelle les 4 000 €, plus l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit environ 190 €. Et la dépense, qui ne correspond à rien, n'est pas davantage déductible de votre résultat. C'est le coût minimal, celui qui frappe même l'acheteur parfaitement honnête.

Fournisseur défaillant : c'est à l'administration de prouver

Quand l'opération a réellement eu lieu, le régime s'inverse. L'article 272, 3 ne permet de refuser la déduction que s'il est démontré que l'acheteur « savait ou ne pouvait ignorer » qu'il participait à une fraude. Le Conseil d'État l'a rappelé dans une décision du 14 octobre 2019 (n° 421925) : il incombe à l'administration d'établir les éléments objectifs qui permettent de le conclure. Le refus ne peut d'ailleurs viser que la taxe facturée par le fournisseur direct, pas celle d'un intermédiaire situé plus haut dans la chaîne.

La Cour de justice de l'Union européenne a posé les bornes dès ses arrêts Kittel (2006) et Mahagében (2012). L'administration ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir vérifié que votre fournisseur était bien assujetti à la TVA, qu'il disposait des biens vendus ou qu'il payait ses impôts : ce contrôle-là lui revient. Celui qui prend les mesures raisonnables pour s'assurer de la régularité de ses achats doit pouvoir s'y fier.

Il y a une contrepartie, et elle est décisive : tout bascule dès qu'existent des indices. Un opérateur avisé, face à des signaux qui permettent de soupçonner une irrégularité, peut être tenu de se renseigner sur son fournisseur.

Les sanctions : ce qu'a jugé le Conseil d'État en 2026

L'amende de 50 % vise d'abord l'émetteur

Délivrer une facture qui ne correspond à aucune opération réelle est puni d'une amende égale à 50 % du montant de la facture, sans plafond : 10 000 € pour notre facture de 20 000 €. Elle pèse sur celui qui a délivré la facture. La personne dont le nom y figure est présumée l'avoir fait, mais le Conseil d'État a jugé en juillet 2025 que cette présomption peut être renversée : une entreprise dont l'identité a été usurpée peut s'en défendre.

Le destinataire n'est exposé qu'à une amende voisine, visant les factures de complaisance, et seulement si l'administration établit qu'il a dissimulé l'identité de son fournisseur ou accepté en toute connaissance de cause un prête-nom.

La majoration de 80 % suppose de prouver que vous saviez

C'est la décision la plus importante de l'année pour l'acheteur de bonne foi. Le 18 février 2026 (n° 498332), le Conseil d'État a confirmé que l'utilisation en toute connaissance de cause d'une facture fictive constitue une manœuvre frauduleuse, passible d'une majoration de 80 % des droits. Mais il a censuré la cour d'appel qui s'était contentée de juger que l'entreprise « ne pouvait ignorer » le caractère fictif de la facture : il fallait rechercher si elle en avait eu connaissance et l'avait sciemment utilisée. La simple qualité de professionnel ne suffit pas.

Au-delà, le pénal

Lorsque les droits rappelés dépassent 100 000 € et s'accompagnent d'une majoration de 80 % ou de 100 % — ou de 40 % si l'entreprise a déjà été sanctionnée dans les six années précédentes —, l'administration doit transmettre le dossier au procureur. La fraude fiscale commise au moyen de faux documents ou d'actes fictifs est punie de sept ans d'emprisonnement et de 3 millions d'euros d'amende.

Constituer le dossier qui vous protège

Votre meilleure défense, ce n'est pas votre bonne foi : c'est sa preuve. Les signaux qui obligent à creuser sont connus — un prix nettement inférieur au marché, un fournisseur créé récemment, sans salariés ni locaux, une simple adresse de domiciliation, des interlocuteurs qui changent. Face à eux, gardez la trace de ce que vous avez vérifié :

• la fiche du fournisseur sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, consultée au moment de la commande ;
• le bon de commande, le devis signé, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception ;
• les échanges qui montrent l'exécution réelle : courriels, photos de chantier, comptes rendus ;
• pour un sous-traitant, l'attestation de vigilance de l'Urssaf, exigée dès 5 000 € HT puis tous les six mois.

Ce dossier ne vous rendra pas la TVA d'une opération qui n'a jamais existé. Mais il fait toute la différence entre un rappel de TVA et un rappel majoré de 80 %, assorti d'une suspicion de complicité.

Ce que 2027 change, et ce qu'il ne change pas

La facturation électronique ne modifie rien sur le fond : la DGFiP rappelle que la réforme change la transmission des factures, pas les règles relatives à l'existence de l'opération ni au droit à déduction. Une facture fictive transmise par une plateforme agréée reste une facture fictive.

Seul changement de forme : au 1^er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, à droit constant. Les numéros d'articles changeront, pas leur contenu.

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